Mitoyenneté - Eviter les conflits
Mitoyenneté : Arbres, haies, clôtures … Eviter les conflits !
Si pour l’environnement, les arbres et les haies évoquent la nature, la tranquillité, pour de nombreuses personnes, ils peuvent être source de désaccords. Hauteur, feuilles mortes, etc., les sources de conflits de voisinage sont variées et nombreuses.
Quelles sont les distances à respecter ?
• Arbres à haute tige (plus de 3m) doivent être plantés à 2m minimum de la limite mitoyenne.
• Arbres à basse tige (moins de 3m) doivent être plantés à 0,50m de la limite mitoyenne.
• Haie vive doivent être plantées à 0,50m de la limite mitoyenne.
• Clôtures peuvent être réalisées à la limite séparative des deux propriétés sans aucune distance à respecter.
• Arbres et haies remarquables (arbre à haute tige isolé et âgé d’au moins trente ans, faisant l’objet d’un recensement ou classés comme sites et faisant ainsi l’objet d’une protection du patrimoine), leur abattage et la modification de silhouettes ou d’aspects de ces arbres et haies sont soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.
Faut-il un permis d’urbanisme pour installer une haie ou une clôture ?
Si vous respectez l’ensemble des conditions suivantes, un permis n’est pas nécessaire :
• Il s’agit de cours et jardins, et l’aménagement est conforme à cette destination
• il n’y a aucune modification sensible du relief du sol
• la hauteur maximale est de 2m s’il s’agit d’une clôture constituée soit d’une haie vive d’essences régionales, soit par des piquets reliés entre eux par des fils ou des treillis à mailles larges, ou une à deux traverses horizontales.
• Arbres à haute tige (plus de 3m) doivent être plantés à 2m minimum de la limite mitoyenne.
• Arbres à basse tige (moins de 3m) doivent être plantés à 0,50m de la limite mitoyenne.
• Haie vive doivent être plantées à 0,50m de la limite mitoyenne.
• Clôtures peuvent être réalisées à la limite séparative des deux propriétés sans aucune distance à respecter.
• Arbres et haies remarquables (arbre à haute tige isolé et âgé d’au moins trente ans, faisant l’objet d’un recensement ou classés comme sites et faisant ainsi l’objet d’une protection du patrimoine), leur abattage et la modification de silhouettes ou d’aspects de ces arbres et haies sont soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.
Faut-il un permis d’urbanisme pour installer une haie ou une clôture ?
Si vous respectez l’ensemble des conditions suivantes, un permis n’est pas nécessaire :
• Il s’agit de cours et jardins, et l’aménagement est conforme à cette destination
• il n’y a aucune modification sensible du relief du sol
• la hauteur maximale est de 2m s’il s’agit d’une clôture constituée soit d’une haie vive d’essences régionales, soit par des piquets reliés entre eux par des fils ou des treillis à mailles larges, ou une à deux traverses horizontales.
Réglementations existantes en matière de plantations
Le Code rural, les prescriptions urbanistiques, le règlement communal, l’ordonnance de police, le
règlement provincial, les conventions particulières, les actes notariés, les dispositions régionales ou particulières (CWATUPE, arbres et haies remarquables, arbres classés, sites Natura 2000, lignes électriques, aérodromes, plantations forestières en zone agricole, etc.) et la jurisprudence sont autant de règles qui peuvent réglementer les distances de plantation et l’entretien des arbres, des arbustes, et haies vives. N’hésitez donc pas à vous renseigner.
Le Code rural, les prescriptions urbanistiques, le règlement communal, l’ordonnance de police, le
règlement provincial, les conventions particulières, les actes notariés, les dispositions régionales ou particulières (CWATUPE, arbres et haies remarquables, arbres classés, sites Natura 2000, lignes électriques, aérodromes, plantations forestières en zone agricole, etc.) et la jurisprudence sont autant de règles qui peuvent réglementer les distances de plantation et l’entretien des arbres, des arbustes, et haies vives. N’hésitez donc pas à vous renseigner.
Quelles sont les règles pour l’entretien des plantations ?
• L’entretien d’une haie mitoyenne incombe aux deux parties, sauf dispositions particulières.
• Pour l’entretien d’une haie privative (dont vous êtes le seul propriétaire), vous pouvez demander l’accès à la propriété de votre voisin (servitude de tour d’échelle ou droit d’échelage).
• Vous pouvez, en vertu du code rural, forcer votre voisin à (faire) couper les branches débordantes qui surplombent votre propriété mais ne pouvez pas les couper vous-même. Par contre, vous avez le droit de couper les racines.
• Les fruits appartiennent au propriétaire de l’arbre même si les branches surplombent votre propriété. Seuls les fruits tombés font exception.
• L’entretien d’une haie mitoyenne incombe aux deux parties, sauf dispositions particulières.
• Pour l’entretien d’une haie privative (dont vous êtes le seul propriétaire), vous pouvez demander l’accès à la propriété de votre voisin (servitude de tour d’échelle ou droit d’échelage).
• Vous pouvez, en vertu du code rural, forcer votre voisin à (faire) couper les branches débordantes qui surplombent votre propriété mais ne pouvez pas les couper vous-même. Par contre, vous avez le droit de couper les racines.
• Les fruits appartiennent au propriétaire de l’arbre même si les branches surplombent votre propriété. Seuls les fruits tombés font exception.
Quelles sont les solutions au conflit de voisinage ?
• La médiation
Si vous ne parvenez pas à communiquer avec votre voisin, l’intervention d’un médiateur pourra être utile. Cette personne neutre a pour mission de désamorcer les tensions et d’essayer, d’une part, de rétablir le dialogue entre les deux voisins et, d’autre part, de les aider à trouver ensemble une solution.
• La conciliation
Ce mode volontaire de résolution de conflit s’apparente à la médiation. Mais ici, le juge occupe le rôle de médiateur. L’accord entre les parties est obligatoire, un procès-verbal de conciliation est alors dressé par le juge de paix et les parties doivent ensuite le respecter.
• La justice de paix
Si vous ne souhaitez pas dialoguer ou que vos tentatives d’accord à l’amiable ont échoué, il vous reste toujours la possibilité de citer la partie adverse devant le juge de paix. Dans ce domaine, le juge possède un large pouvoir d’appréciation.
• La médiation
Si vous ne parvenez pas à communiquer avec votre voisin, l’intervention d’un médiateur pourra être utile. Cette personne neutre a pour mission de désamorcer les tensions et d’essayer, d’une part, de rétablir le dialogue entre les deux voisins et, d’autre part, de les aider à trouver ensemble une solution.
• La conciliation
Ce mode volontaire de résolution de conflit s’apparente à la médiation. Mais ici, le juge occupe le rôle de médiateur. L’accord entre les parties est obligatoire, un procès-verbal de conciliation est alors dressé par le juge de paix et les parties doivent ensuite le respecter.
• La justice de paix
Si vous ne souhaitez pas dialoguer ou que vos tentatives d’accord à l’amiable ont échoué, il vous reste toujours la possibilité de citer la partie adverse devant le juge de paix. Dans ce domaine, le juge possède un large pouvoir d’appréciation.
Les conflits de voisinage sont malheureusement difficiles à gérer. Et parfois, il est plus efficace de supporter un arbre planté à une distance non réglementaire que de vivre en conflit permanent avec son voisin.
