Mot de passe oublié ?
Agent Constatateur Environnement
Après un rôle de prévention l’agent constatateur aura pour but : la recherche, la constatation, la poursuite et la répression en matière d’environnement. (Suivant le décret du 05 juin 2008).
Reconnu comme agent de police Judicaire assermenté, même si les dépôts de déchets sauvages et incinérations seront une de ses premières préoccupations, l’agent constatateur est également compétent pour beaucoup d’autres matières par exemple :
- les lois sur la lutte contre le bruit,
- sur la pollution atmosphérique,
- sur la conservation de la nature,
- les permis d’environnement,
- le Code de l’Environnement et le Code de l’Eau.
Il va de soit que l’objectif n’est pas de sanctionner pour sanctionner, mais le nouveau décret et du même fait le nouveau règlement vont permettre de lutter plus efficacement contre les pollueurs suivant le vieil adage «POLLUEUR-PAYEUR ».
Les missions de sensibilisation restent bien entendu de mise.
Fabien BAPS Administration Communale d'Awans Tél. : 04/364.06.19 Fax : 04/364.06.35 Email : fabien.baps@awans.be |
Halte aux incivilités
Abandon de déchets sur la voie publique
Halte aux petits pollueurs :
L’abandon sur la voie publique de petits déchets (ex : bouteilles, boîtes de conserve, emballages divers, papiers, contenu de cendriers...) est un comportement irresponsable, voir un manque de civisme qui malheureusement devient trop fréquent.
Pourquoi jeter ces déchets sur la voie publique ?
Faites quelques mètres de plus, vous êtes devant une poubelle. Là vous pouvez y déposer vos déchets, et c'est gratuit !!
(Art.7 du décret relatif aux déchets du 27 juin 1996)
Les dépôts illicites
Halte aux dépôts sauvages :
Se débarrasser de ses déchets encombrants ou ménagers sur un trottoir, au coin d'un bois ou dans un fossé est un comportement irresponsable mais malheureusement encore trop fréquent. Ces abandons sauvages de déchets polluent les sols, les eaux, l'air et dégradent les paysages.
Ces dépôts sont illicites : il est interdit d'abandonner des déchets ou de les manipuler sans respecter la réglementation en la matière.
Le feriez-vous chez vous ?
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Pourquoi déposer ces déchets dans la nature ?
Faites quelques kilomètres de plus, vous êtes au parc à conteneurs. Là vous pouvez y déposer vos déchets, et c'est gratuit !!
(Art.7 du décret relatif aux déchets du 27 juin 1996)
L’incinération de déchets.
Halte à l’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes :
Brûler ses déchets à l’air libre dégage des fumées extrêmement désagréables, irritantes et polluantes dont les effets sur l’environnement et la santé sont bien connus :
- Irritation des yeux et des muqueuses (larmoiement, toux, asthme…)
- Certaines substances produites (dioxines…) ont des effets redoutables à long terme (effets cancérigènes, déficiences immunitaires…)
- Les cendres se déposent sur le sol et sur les végétaux. Elles contaminent ainsi la chaîne alimentaire, notamment via les produits du potager et du poulailler.
Nos voisins sont empestés :
Les fumées ne s’arrêtent pas à la clôture du jardin, les voisins « dégustent » aussi en respirant les émanations et en accueillant les cendres toxiques dans leur jardin.
C’est interdit… :
Incinérer ses immondices est une infraction réprimée par la loi. (§1et 2 Art.7 du décret relatif aux déchets du 27 juin 1996). Brûler ses déchets verts secs (branchages, feuilles mortes…) est interdit à moins de 100 mètres des habitations voisines, voire totalement interdit comme en Flandre et dans certaines communes.
Egout mais pas avale-tout
L'avaloir n'est pas une poubelle.
Il est interdit : de déposer, de déverser, de jeter ou de laisser délibérément s'écouler dans les égouts, les collecteurs, tous déchets solides ou liquides tels que peintures, solvants, huiles de vidange, mais également déchets broyés…
(Art. D161 du Code de l’eau)
Déjections canines : gardez votre commune propre!
Crottes de chiens : un fléau urbain!
Avec un nombre sans cesse grandissant de chiens vivant dans les foyers, il n'est pas étonnant de voir proportionnellement croître la quantité de leurs déjections. En effet, chaque année, nos canidés domestiques sèment plusieurs milliers de tonnes d'excréments lors de leurs promenades quotidiennes !
Ces crottes de chiens constituent une véritable nuisance dans les communes et ce à plusieurs égards. En effet, outre la diminution de la propreté de la commune et des chaussures des passants, ces déjections qui jonchent trop souvent les trottoirs sont aussi fréquemment responsables de glissades et de chutes occasionnant des blessures. De plus, si le chien n'est pas correctement vermifugé, ses matières fécales peuvent contenir des parasites transmissibles à l'être humain et néfastes pour sa santé !
Chien propre…
Pour tenter d'enrayer ce fléau fécal, il convient notamment d'inculquer des notions de propreté aux chiens dès leur plus jeune âge. Emmenez votre chiot le long du trottoir, sur un caniveau, afin qu'il puisse se soulager. Il apprendra plus facilement à déféquer à cet endroit.
…Maître propre !
Lorsque votre chien s'apprête à déféquer, il est obligatoire de ramasser ses déjections de préférence avec un sac spécial et de jeter ce sac dans une poubelle. Les sacs ' ramasse-crottes ' sont disponibles dans le commerce. Si malgré toutes ces précautions, un maître irrespectueux est pris en plein délit de malpropreté canine, il encourt une amende.
(Art.7 du décret relatif aux déchets du 27 juin 1996)
Que faire face à une de ces situations ? Avant tout, n'attendez pas trop longtemps avant de réagir. Si vous découvrez un dépôt sauvage, une incinération de déchets…, dans votre quartier, adressez-vous sans tarder à l’agent constatateur de l’Administration communale. Deux types de mesures seront prises : - l'une concernant la poursuite de l'auteur du délit s'il peut être identifié, - l'autre visant à la remise en état des lieux souillés. |
Récapitulatif des principales infractions
PERMIS D’ENVIRONNEMENT
· Exploitation sans permis d’environnement d’un établissement de classe 1 ou 2
· Exploitation d’un établissement de troisième classe sans en avoir fait une déclaration préalable
· Non-observance des conditions d’exploitation générales, sectorielles et particulières dans le cas d’un établissement de classe 1 ou de classe 2 et dans le cas d’un établissement de classe 3 des conditions sectorielles et intégrales
EAU
· Dépôt temporaire ou permanent de matières polluantes à un endroit d’où, par un phénomène naturel, ces matières peuvent être entraînées dans les eaux de surface ou les égouts publics
· Introduction d’objets, de déchets, de gaz et de matières autres que les eaux usées dans les égouts publics
· Les captages d’eaux, les installations d’épuration d’eaux usées, tout déversement d’eaux usées en eau de surface ordinaire, tout déversement d’eaux usées industrielles dans les égouts publics, certains écoulements d’eaux usées domestiques dans les égouts publics sont soumis à autorisation par le permis d’environnement et sont donc des établissements classés; la réglementation applicable en matière de constat et de sanctions est donc reprise au tableau précédent.
· Vidange de fosses septiques ou de systèmes d’épuration analogues
· Obligation de raccordement à l’égout
· Interdiction d’épandage d’un fertilisant organique sous certaines conditions
BRUIT
· Les exploitants d’établissements classés sont tenus de respecter les limites qui leurs sont imposées par leur autorisation en matière d’émissions sonores. Il convient donc de se référer pour cet aspect à la liste qui figure en annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements classés visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
· Non-respect des normes acoustiques dans les établissements publics et privés
AIR
· Pollution atmosphérique due à une gestion inappropriée de déchets
· Pollution atmosphérique occasionnée par le non-respect du permis d’environnement
DECHETS
· Abandon, incinération, détention, manipulation, gestion et production de déchets de manière non conforme aux dispositions réglementaires
· Production de matières issues de déchets de manière non réglementaire
· Toutes les installations d’incinération, de détention, de manipulation, de gestion et de production de déchets ou de matières issues de déchets sont généralement classées et ressortissent donc au permis d’environnement.
· Dans la mesure où les déchets sont susceptibles de polluer les eaux souterraines ou de surface, ils tombent sous le coup des dispositions de la législation relative à la protection des eaux souterraines et potabilisables. Les effluents d’élevage constituent un exemple particulier de ces matières.
· Transfert de déchets à l’intérieur, vers l’intérieur ou vers l’extérieur de la Région wallonne.
· Entreposage de déchets provenant d’une région autre que la Région wallonne
Catégories de déchets
Q1: résidus de production ou de consommation non spécifiés ci-après
Q2: produits hors normes
Q3: produits périmés
Q4: matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute matière, équipement, etc., contaminé par suite de l'incident en question
Q5: matières contaminées ou souillées par suite d'activités volontaires (par ex: résidus d'opération de nettoyage, matériaux d'emballage, conteneurs, etc.)
Q6: éléments inutilisables (par ex: batteries hors d'usage, catalyseurs épuisés, etc.)
Q7: substances devenues impropres à l'utilisation (par ex: acides contaminés, solvants contaminés, sels de trempe épuisés, etc.)
Q8: résidus de procédés industriels (par ex: scories, culots de distillation, etc.)
Q9: résidus de procédés antipollution (par ex: boues de lavage de gaz, poussières de filtres à air, filtres usés, etc.)
Q10: résidus d'usinage/façonnage (par ex: copeaux de tournage ou de fraisage, etc.)
Q11: résidus d'extraction et de préparation des matières premières (par ex: résidus d'exploitation minière ou pétrolière, etc.)
Q12: matières contaminées (par ex: huile souillée par des PCB, etc.)
Q13: toute matière, substance ou produit dont l'utilisation est juridiquement interdite
Q14: produits qui n'ont pas ou plus d'utilisation pour le détenteur (par ex: articles mis au rebut par l'agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc.)
Q15: matières, substances ou produits contaminés provenant d'activités de remise en état de Terrains
Q16: tout déchet qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus
Fiches préservons notre santé :
Fiche 1 : « 10 mois de travail comme agent constatateur »
Fiche 2 : L’incinération des déchets ménagers libère de la dioxine
Fiche 3 : Dégradation de nos paysages par les dépôts sauvages
Fiche 1 : « 10 mois de travail comme agent constatateur »
Fiche 2 : L’incinération des déchets ménagers libère de la dioxine
Fiche 3 : Dégradation de nos paysages par les dépôts sauvages
Fiches "des ordures qui ont la vie dure" :
Fiche 1 : Des ordures qui ont la vie dure
Fiche 2 : Ma nature a la vie dure
Fiche 3 : Ma nature, ce n’est pas un vide ordure
Fiche 4 : Mes ordures, c’est mon affaire …
Fiche 1 : Des ordures qui ont la vie dure
Fiche 2 : Ma nature a la vie dure
Fiche 3 : Ma nature, ce n’est pas un vide ordure
Fiche 4 : Mes ordures, c’est mon affaire …
Mitoyenneté : Arbres, haies, clôtures … Eviter les conflits !
Si pour l’environnement, les arbres et les haies évoquent la nature, la tranquillité, pour de nombreuses personnes, ils peuvent être source de désaccords. Hauteur, feuilles mortes, etc., les sources de conflits de voisinage sont variées et nombreuses.
Quelles sont les distances à respecter ?
• Arbres à haute tige (plus de 3m) doivent être plantés à 2m minimum de la limite mitoyenne.
• Arbres à basse tige (moins de 3m) doivent être plantés à 0,50m de la limite mitoyenne.
• Haie vive doivent être plantées à 0,50m de la limite mitoyenne.
• Clôtures peuvent être réalisées à la limite séparative des deux propriétés sans aucune distance à respecter.
• Arbres et haies remarquables (arbre à haute tige isolé et âgé d’au moins trente ans, faisant l’objet d’un recensement ou classés comme sites et faisant ainsi l’objet d’une protection du patrimoine), leur abattage et la modification de silhouettes ou d’aspects de ces arbres et haies sont soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.
Faut-il un permis d’urbanisme pour installer une haie ou une clôture ?
Si vous respectez l’ensemble des conditions suivantes, un permis n’est pas nécessaire :
• Il s’agit de cours et jardins, et l’aménagement est conforme à cette destination
• il n’y a aucune modification sensible du relief du sol
• la hauteur maximale est de 2m s’il s’agit d’une clôture constituée soit d’une haie vive d’essences régionales, soit par des piquets reliés entre eux par des fils ou des treillis à mailles larges, ou une à deux traverses horizontales.
• Arbres à haute tige (plus de 3m) doivent être plantés à 2m minimum de la limite mitoyenne.
• Arbres à basse tige (moins de 3m) doivent être plantés à 0,50m de la limite mitoyenne.
• Haie vive doivent être plantées à 0,50m de la limite mitoyenne.
• Clôtures peuvent être réalisées à la limite séparative des deux propriétés sans aucune distance à respecter.
• Arbres et haies remarquables (arbre à haute tige isolé et âgé d’au moins trente ans, faisant l’objet d’un recensement ou classés comme sites et faisant ainsi l’objet d’une protection du patrimoine), leur abattage et la modification de silhouettes ou d’aspects de ces arbres et haies sont soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.
Faut-il un permis d’urbanisme pour installer une haie ou une clôture ?
Si vous respectez l’ensemble des conditions suivantes, un permis n’est pas nécessaire :
• Il s’agit de cours et jardins, et l’aménagement est conforme à cette destination
• il n’y a aucune modification sensible du relief du sol
• la hauteur maximale est de 2m s’il s’agit d’une clôture constituée soit d’une haie vive d’essences régionales, soit par des piquets reliés entre eux par des fils ou des treillis à mailles larges, ou une à deux traverses horizontales.
Réglementations existantes en matière de plantations
Le Code rural, les prescriptions urbanistiques, le règlement communal, l’ordonnance de police, le
règlement provincial, les conventions particulières, les actes notariés, les dispositions régionales ou particulières (CWATUPE, arbres et haies remarquables, arbres classés, sites Natura 2000, lignes électriques, aérodromes, plantations forestières en zone agricole, etc.) et la jurisprudence sont autant de règles qui peuvent réglementer les distances de plantation et l’entretien des arbres, des arbustes, et haies vives. N’hésitez donc pas à vous renseigner.
Le Code rural, les prescriptions urbanistiques, le règlement communal, l’ordonnance de police, le
règlement provincial, les conventions particulières, les actes notariés, les dispositions régionales ou particulières (CWATUPE, arbres et haies remarquables, arbres classés, sites Natura 2000, lignes électriques, aérodromes, plantations forestières en zone agricole, etc.) et la jurisprudence sont autant de règles qui peuvent réglementer les distances de plantation et l’entretien des arbres, des arbustes, et haies vives. N’hésitez donc pas à vous renseigner.
Quelles sont les règles pour l’entretien des plantations ?
• L’entretien d’une haie mitoyenne incombe aux deux parties, sauf dispositions particulières.
• Pour l’entretien d’une haie privative (dont vous êtes le seul propriétaire), vous pouvez demander l’accès à la propriété de votre voisin (servitude de tour d’échelle ou droit d’échelage).
• Vous pouvez, en vertu du code rural, forcer votre voisin à (faire) couper les branches débordantes qui surplombent votre propriété mais ne pouvez pas les couper vous-même. Par contre, vous avez le droit de couper les racines.
• Les fruits appartiennent au propriétaire de l’arbre même si les branches surplombent votre propriété. Seuls les fruits tombés font exception.
• L’entretien d’une haie mitoyenne incombe aux deux parties, sauf dispositions particulières.
• Pour l’entretien d’une haie privative (dont vous êtes le seul propriétaire), vous pouvez demander l’accès à la propriété de votre voisin (servitude de tour d’échelle ou droit d’échelage).
• Vous pouvez, en vertu du code rural, forcer votre voisin à (faire) couper les branches débordantes qui surplombent votre propriété mais ne pouvez pas les couper vous-même. Par contre, vous avez le droit de couper les racines.
• Les fruits appartiennent au propriétaire de l’arbre même si les branches surplombent votre propriété. Seuls les fruits tombés font exception.
Quelles sont les solutions au conflit de voisinage ?
• La médiation
Si vous ne parvenez pas à communiquer avec votre voisin, l’intervention d’un médiateur pourra être utile. Cette personne neutre a pour mission de désamorcer les tensions et d’essayer, d’une part, de rétablir le dialogue entre les deux voisins et, d’autre part, de les aider à trouver ensemble une solution.
• La conciliation
Ce mode volontaire de résolution de conflit s’apparente à la médiation. Mais ici, le juge occupe le rôle de médiateur. L’accord entre les parties est obligatoire, un procès-verbal de conciliation est alors dressé par le juge de paix et les parties doivent ensuite le respecter.
• La justice de paix
Si vous ne souhaitez pas dialoguer ou que vos tentatives d’accord à l’amiable ont échoué, il vous reste toujours la possibilité de citer la partie adverse devant le juge de paix. Dans ce domaine, le juge possède un large pouvoir d’appréciation.
• La médiation
Si vous ne parvenez pas à communiquer avec votre voisin, l’intervention d’un médiateur pourra être utile. Cette personne neutre a pour mission de désamorcer les tensions et d’essayer, d’une part, de rétablir le dialogue entre les deux voisins et, d’autre part, de les aider à trouver ensemble une solution.
• La conciliation
Ce mode volontaire de résolution de conflit s’apparente à la médiation. Mais ici, le juge occupe le rôle de médiateur. L’accord entre les parties est obligatoire, un procès-verbal de conciliation est alors dressé par le juge de paix et les parties doivent ensuite le respecter.
• La justice de paix
Si vous ne souhaitez pas dialoguer ou que vos tentatives d’accord à l’amiable ont échoué, il vous reste toujours la possibilité de citer la partie adverse devant le juge de paix. Dans ce domaine, le juge possède un large pouvoir d’appréciation.
Les conflits de voisinage sont malheureusement difficiles à gérer. Et parfois, il est plus efficace de supporter un arbre planté à une distance non réglementaire que de vivre en conflit permanent avec son voisin.
