COMMISSION CONSULTATIVE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Lors de sa séance du 29 janvier 2002, le Conseil Communal,

Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, spécialement l’article 7.

Vu l’intérêt que représente la Commission Consultative dans le cadre de la politique de décentralisation et de participation en matière d’aménagement du territoire.

Arrête , unanimement :
Article 1.Il sera demandé au Gouvernement Wallon d’instituer, après avis de la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire, une Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire.

Article 2. La Commission sera constituée conformément à l’article 7, §1er et 3 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine. 

Présentation:

- Premier pas vers une autonomie retrouvée.
- Une des quatres conditions de la décentralisation.
- Participation du citoyen à la conception de son cadre de vie.
- Rôle de conseiller, de partenaire auprès des autorités communales qui peut également consulter la C.C.A.T. dans tous les cas où elles le souhaitent et la charger de missions (analyser certains problèmes, formuler des propositions, organiser des campagnes d’information destinée au public,…).

Chargée à l’origine :

- de formuler des observations
- de présenter des suggestions à l’élaboration des plans communaux
- d’émettre un avis sur les problème d’ordre esthétique saisi par le Collège Echevinal.

La composition est décidée par le Conseil Communal.

La C.C.A.T. doit refléter la diversité des différents centres d’intérêts de la commune.

Les interventions de la C.C.A.T., explicitement définies dans certaines procédures légales, peuvent être de 5 types:

1. Recours obligatoire de l’avis de la C.C.A.T.
2. Recours obligatoire de l’avis de la C.C.A.T. lorsque la commune bénéficie du régime de décentralisation.
3. Recours facultatif à l’avis de la C.C.A.T.
4. Initiative de la C.C.A.T.
5. Attributions particulières.

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