RGPD
Règlement général sur la protection des données
- Administration générale.
Règlement général sur la protection des données
Désignation d’un délégué à la protection des données (D.P.O.-Data Protection Officer) :
le Collège a désigné en tant que délégué à la protection des données (D.P.O.) le plus haut fonctionnaire communal, soit le Directeur général.