L'édito de février 2017

Edito de février 2017


Chères concitoyennes,

Chers concitoyens,

 

Nous y sommes ! Le Règlement de Général de Police Administrative a été voté à l’unanimité au Conseil communal !

Il est le résultat d’un travail appartenant, au départ, au législateur ayant revu la loi sur les sanctions administratives à plusieurs reprises, autant en matière ordre public, de salubrité que de sécurité publique. Se sont saisies des documents pour une application sur le terrain de notre commune, les forces de police partagées, comme vous le savez, entre AWANS et GRACE-HOLLOGNE, réunies au sein de la zone de police « GAWA ». Des réunions ont été prévues entre police, Bourgmestres et Parquet, ce dernier étant chargé de réprimer notamment les infractions dites mixtes aujourd’hui, c’est-à-dire pouvant faire l’objet de sanctions administratives et de poursuites du Parquet.

L’objet était de voir en quoi nos communes peuvent soulager le travail du Parquet, en prenant à son compte des infractions qui n’étaient plus poursuivies, infractions que l’on estime pouvoir relever de l’autorité administrative communale dans le chef du fonctionnaire sanctionnateur, sous le contrôle de ce qui est prévu par la loi.

C’est ainsi que, parmi de nombreuses possibilités, nous avons fait le choix de poursuivre administrativement, principalement les infractions environnementales et de roulage.

Les procès-verbaux seront dorénavant redirigés vers le sanctionnateur communal qui pourra user, après audition, de mesures telles que l’amende administrative, doublée en cas de récidive ou encore de prestations de substitution avec ou sans l’ordre d’u médiateur.

L’Ordonnance de Police Générale Administrative qui était la nôtre a donc été modifiée pour recouvrer, comme je l’ai dit, de nouvelles matières et y intégrer, dans un texte coordonné, les différents règlements de police qui lui étaient soustraits, tels que la police relative à la détention d’animaux, le règlement relatif à la police dans les cimetières et aux sépultures, etc..

  

Pierre-Henri LUCAS,

Bourgmestre.

 phlucas 
   

 

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